Questionnaire santé du prêt immobilier : son contenu et quelques exemples

Publié le : 08 février 202427 mins de lecture

L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’une des étapes les plus significatives dans la vie d’un individu ou d’une famille. Cependant, pour concrétiser ce projet, la plupart des emprunteurs doivent recourir à un prêt immobilier. Dans ce processus, les établissements financiers exigent généralement la souscription d’une assurance emprunteur afin de se prémunir contre les risques liés au remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou de maladie. Pour évaluer ce risque, les assureurs demandent aux emprunteurs de remplir un questionnaire de santé, un document crucial dont le contenu peut varier d’un établissement à un autre et d’un contrat à un autre. Dans cet article, nous allons explorer en détail le contenu typique d’un questionnaire santé pour un prêt immobilier, ainsi que fournir quelques exemples concrets pour aider les emprunteurs à mieux comprendre les informations requises et l’impact de celles-ci sur leur assurance emprunteur.

Questionnaire santé prêt immobilier : est-ce obligatoire ?

En France, la souscription d’une assurance emprunteur est généralement obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Cette assurance vise à protéger à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur en cas d’incapacité de remboursement due à un décès, une invalidité ou une maladie. Pour évaluer le risque encouru, les assureurs exigent souvent la soumission d’un questionnaire de santé, dans lequel l’emprunteur doit fournir des informations détaillées sur son état de santé, ses antécédents médicaux et son mode de vie.Questionnaire santé prêt immobilier : est-ce obligatoire ?

Bien que la souscription d’une assurance emprunteur soit obligatoire, les informations fournies dans le questionnaire de santé peuvent varier en fonction de l’assureur et du contrat d’assurance spécifique. Cependant, il est important de noter que fournir des informations précises et complètes est essentiel, car toute fausse déclaration pourrait entraîner des conséquences graves, telles que la nullité de l’assurance en cas de sinistre.

En résumé, bien que la soumission d’un questionnaire de santé soit souvent obligatoire lors de la souscription d’une assurance emprunteur pour un prêt immobilier en France, il est conseillé de se conformer scrupuleusement à cette exigence afin d’assurer une couverture adéquate en cas de besoin.

Assurance emprunteur sans questionnaire de santé : qui est concerné ?

L’assurance emprunteur sans questionnaire de santé peut être proposée dans certaines circonstances particulières, notamment pour les prêts immobiliers de faible montant ou à faible risque, ou dans le cadre de certains programmes d’assurance collective. Voici quelques situations dans lesquelles une assurance emprunteur sans questionnaire de santé peut être envisagée :

  • Prêts de faible montant : Pour les prêts immobiliers de montant relativement faible, les assureurs peuvent parfois proposer des polices d’assurance emprunteur sans questionnaire de santé, car le risque financier pour l’assureur est moindre.
  • Clients privilégiés : Certaines institutions financières peuvent offrir des programmes d’assurance emprunteur sans questionnaire de santé à leurs clients privilégiés, tels que ceux ayant des relations bancaires solides ou des antécédents de crédit impeccables.
  • Assurance collective : Dans le cadre de certaines assurances collectives souscrites par un employeur ou une association professionnelle, une assurance emprunteur sans questionnaire de santé peut être proposée à l’ensemble des membres bénéficiant de cette couverture.
  • Prêts à faible risque : Pour les emprunteurs considérés comme présentant un faible risque pour l’assureur en raison de leur âge, de leur profession, de leur situation médicale ou d’autres facteurs, une assurance emprunteur sans questionnaire de santé peut être proposée.
  • Programmes spéciaux : Certains assureurs proposent des programmes spéciaux d’assurance emprunteur sans questionnaire de santé dans le cadre de promotions ou d’offres spéciales pour attirer de nouveaux clients.

Il est important de noter que l’absence de questionnaire de santé peut avoir un impact sur les conditions de couverture et les primes d’assurance. Dans de nombreux cas, une assurance emprunteur sans questionnaire de santé peut être assortie de restrictions de couverture ou de primes plus élevées pour compenser le risque supplémentaire pris par l’assureur. Il est donc conseillé aux emprunteurs de bien comprendre les termes et conditions de l’assurance proposée avant de souscrire.

Quel est le rôle du questionnaire de santé pour un prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé pour un prêt immobilier joue un rôle essentiel dans le processus de souscription de l’assurance emprunteur. Son objectif principal est d’évaluer le risque encouru par l’assureur en assurant l’emprunteur. Voici les principaux rôles du questionnaire de santé :

  • Évaluation du risque de santé : Le questionnaire permet à l’assureur de recueillir des informations détaillées sur l’état de santé de l’emprunteur, ses antécédents médicaux, ses habitudes de vie, etc. Cela permet à l’assureur de déterminer le niveau de risque associé à l’assurance de cette personne.
  • Tarification de l’assurance : Sur la base des informations fournies dans le questionnaire de santé, l’assureur évalue le risque et détermine le montant de la prime d’assurance emprunteur. Les personnes présentant un risque plus élevé peuvent se voir proposer des primes plus élevées ou des exclusions de garantie.
  • Décision de souscription : Les réponses fournies dans le questionnaire de santé peuvent influencer la décision d’acceptation ou de refus de l’assurance emprunteur. En fonction du niveau de risque évalué, l’assureur peut décider d’accepter l’emprunteur avec ou sans exclusions, ou de refuser la couverture.
  • Gestion des sinistres : En cas de sinistre, l’assureur peut se référer aux informations fournies dans le questionnaire de santé pour vérifier la validité de la demande d’indemnisation et déterminer si les conditions de couverture sont remplies.

En résumé, le questionnaire de santé pour un prêt immobilier est un outil crucial pour les assureurs afin d’évaluer et de gérer le risque lié à l’assurance emprunteur, tout en garantissant une tarification appropriée et une couverture adéquate pour les emprunteurs.

Que comporte le questionnaire médical pour l’assurance de prêt immobilier ?

Le questionnaire médical pour l’assurance de prêt immobilier peut varier légèrement d’un assureur à un autre, mais en général, il comporte les sections suivantes :

  • Informations personnelles : Cette section demande des renseignements de base sur l’emprunteur, tels que son nom, son âge, son sexe, son adresse, sa profession, etc.
  • Antécédents médicaux : L’emprunteur doit fournir des informations détaillées sur ses antécédents médicaux, y compris les maladies chroniques, les accidents ou les interventions chirurgicales passées, les allergies, les traitements en cours, les hospitalisations récentes, etc.
  • État de santé actuel : Cette partie du questionnaire interroge sur l’état de santé actuel de l’emprunteur, y compris les symptômes récents, les traitements en cours, les diagnostics récents, les consultations médicales, etc.
  • Mode de vie et habitudes : Cette section concerne les habitudes de vie de l’emprunteur, telles que la consommation de tabac, d’alcool, de drogues, la pratique d’activités sportives, etc.
  • Hérédité familiale : L’emprunteur doit fournir des informations sur les antécédents médicaux de sa famille, notamment les maladies héréditaires ou génétiques.
  • Examens médicaux : Dans certains cas, l’assureur peut demander à l’emprunteur de fournir des résultats d’examens médicaux récents, tels que des analyses de sang, des électrocardiogrammes, des radiographies, etc.
  • Déclaration de bonne foi : À la fin du questionnaire, l’emprunteur doit généralement signer une déclaration attestant de l’exactitude des informations fournies et de leur caractère complet.

Il est important de répondre honnêtement et précisément à toutes les questions du questionnaire médical, car toute fausse déclaration pourrait entraîner des conséquences graves, comme l’invalidation de l’assurance en cas de sinistre. De plus, il est recommandé de consulter un professionnel de la santé si des doutes subsistent concernant certaines questions.

Questionnaire santé prêt immobilier : quelques exemples de questions

Exemple de questionnaire de santé de prêt immobilier : quelles questions sur votre état de santé général ?

Voici quelques exemples de questions typiques sur l’état de santé général qui pourraient figurer dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier :

  • Avez-vous actuellement ou avez-vous eu par le passé des problèmes de santé chroniques tels que le diabète, l’hypertension artérielle, l’asthme, les maladies cardiaques, etc. ?
  • Avez-vous subi une intervention chirurgicale majeure au cours des cinq dernières années ?
  • Prenez-vous actuellement des médicaments sur ordonnance ? Si oui, veuillez spécifier les médicaments et les conditions traitées.
  • Avez-vous été hospitalisé pour une maladie ou une blessure au cours des deux dernières années ?
  • Avez-vous reçu un diagnostic ou un traitement pour une maladie grave, comme le cancer, au cours des cinq dernières années ?
  • Avez-vous souffert d’une maladie infectieuse transmissible au cours des six derniers mois ?
  • Avez-vous des symptômes persistants ou récurrents tels que la fièvre, la fatigue, des douleurs inexpliquées, des troubles digestifs, des problèmes de sommeil, etc. ?
  • Avez-vous des antécédents familiaux de maladies héréditaires ou génétiques, telles que le cancer, les maladies cardiaques, les troubles neurologiques, etc. ?
  • Avez-vous récemment subi des tests médicaux, tels que des analyses de sang, des radiographies, des électrocardiogrammes, des scanners, etc. ? Si oui, veuillez spécifier les tests et les résultats.
  • Avez-vous des problèmes de mobilité, de vision, d’audition ou d’autres handicaps physiques ou sensoriels qui pourraient affecter votre capacité à exercer votre profession ou à mener une vie quotidienne normale ?

Ces questions visent à recueillir des informations complètes et précises sur l’état de santé général de l’emprunteur afin d’évaluer le risque associé à l’assurance emprunteur. Il est crucial de répondre honnêtement à ces questions pour garantir une couverture adéquate en cas de besoin.

Exemple de questionnaire de santé de prêt immobilier : quelles questions sur les affections longue durée (ALD) ?

Voici quelques exemples de questions sur les affections de longue durée (ALD) qui pourraient être incluses dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier :

  • Êtes-vous actuellement enregistré auprès de la Sécurité sociale en tant que patient en ALD ? Si oui, veuillez préciser la ou les affections concernées.
  • Avez-vous été diagnostiqué avec une maladie chronique ou une affection de longue durée au cours des cinq dernières années ?
  • Prenez-vous actuellement des médicaments spécifiques pour le traitement d’une affection de longue durée ? Si oui, veuillez indiquer les médicaments et la maladie traitée.
  • Avez-vous subi des hospitalisations répétées ou des traitements médicaux intensifs en raison d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée au cours des deux dernières années ?
  • Êtes-vous suivi régulièrement par un spécialiste ou un médecin traitant pour une maladie chronique ou une affection de longue durée ? Si oui, veuillez préciser la fréquence des consultations.
  • Avez-vous eu des complications graves ou des épisodes aigus liés à votre maladie chronique ou à votre affection de longue durée au cours de la dernière année ?
  • Avez-vous des restrictions d’activité physique ou des limitations fonctionnelles en raison de votre maladie chronique ou de votre affection de longue durée ?
  • Avez-vous besoin d’aides techniques ou d’adaptations spécifiques à votre domicile en raison de votre état de santé ?
  • Avez-vous des antécédents familiaux de maladies chroniques ou d’affections de longue durée qui pourraient augmenter votre risque de développer une maladie similaire ?
  • Avez-vous récemment subi des examens médicaux ou des tests de suivi liés à votre maladie chronique ou à votre affection de longue durée ? Si oui, veuillez spécifier les tests et les résultats.

Ces questions sont conçues pour évaluer le risque associé à la présence d’une affection de longue durée chez l’emprunteur et pour aider l’assureur à déterminer la tarification et les conditions d’assurance appropriées. Il est important de répondre avec précision et exhaustivité à ces questions pour garantir une couverture adaptée en cas de besoin.

Exemple de questionnaire de santé de prêt immobilier : quelles questions sur vos antécédents médicaux ?

Voici quelques exemples de questions sur les antécédents médicaux qui pourraient figurer dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier :

  • Avez-vous déjà été diagnostiqué avec une maladie cardiaque, telle que l’hypertension, une cardiopathie, une insuffisance cardiaque, etc. ?
  • Avez-vous des antécédents familiaux de maladies cardiaques ou d’accidents vasculaires cérébraux (AVC) ?
  • Avez-vous été diagnostiqué avec des troubles respiratoires tels que l’asthme, la bronchite chronique, l’emphysème, etc. ?
  • Avez-vous des antécédents de troubles gastro-intestinaux, tels que les ulcères, la maladie de Crohn, la colite ulcéreuse, etc. ?
  • Avez-vous été diagnostiqué avec des troubles neurologiques ou psychiatriques, tels que l’épilepsie, la dépression, l’anxiété, etc. ?
  • Avez-vous des antécédents de cancer ou de tumeurs malignes ?
  • Avez-vous été diagnostiqué avec des troubles endocriniens, tels que le diabète, l’hypothyroïdie, l’hyperthyroïdie, etc. ?
  • Avez-vous des antécédents de troubles rénaux, tels que l’insuffisance rénale, les calculs rénaux, etc. ?
  • Avez-vous été diagnostiqué avec des troubles musculo-squelettiques, tels que l’arthrite, l’ostéoporose, les hernies discales, etc. ?
  • Avez-vous des antécédents de troubles dermatologiques, tels que l’eczéma, le psoriasis, les allergies cutanées, etc. ?

Ces questions sont destinées à recueillir des informations sur les antécédents médicaux de l’emprunteur afin d’évaluer le risque de santé associé à l’assurance emprunteur. Il est important de répondre honnêtement et précisément à ces questions pour garantir une couverture adéquate en cas de besoin.

Exemple de questionnaire de santé de prêt immobilier : quelles questions n’ont pas le droit d’être posées ?

Dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier, il existe des limites légales et éthiques quant aux questions qui peuvent être posées concernant la santé de l’emprunteur. Voici quelques exemples de questions qui ne sont généralement pas autorisées à être posées :

  • Questions sur la vie privée : Les questions sur l’orientation sexuelle, les relations intimes, la vie familiale ou d’autres aspects privés de la vie de l’emprunteur ne sont pas pertinentes et ne doivent pas être posées.
  • Questions sur la grossesse ou la planification familiale : Les questions sur la grossesse, la fertilité, les projets de maternité ou de paternité, ou d’autres questions liées à la planification familiale sont considérées comme intrusives et discriminatoires.
  • Questions sur la religion ou les croyances : Les questions sur la religion, les croyances religieuses, les pratiques spirituelles ou les affiliations religieuses sont généralement considérées comme inappropriées dans un contexte financier.
  • Questions sur les antécédents médicaux non pertinents : Les questions sur des antécédents médicaux non pertinents pour l’évaluation du risque d’assurance, comme des détails spécifiques sur des maladies mineures ou des conditions médicales sans rapport avec la capacité à rembourser le prêt, ne sont pas autorisées.
  • Questions sur le handicap ou la santé mentale : Les questions détaillées sur le handicap, les troubles mentaux, les troubles psychiatriques ou les épisodes de santé mentale ne sont généralement pas autorisées, sauf si elles sont directement liées à la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt.

En résumé, les questions posées dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier doivent être pertinentes, non discriminatoires et conformes aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles et de non-discrimination. Les informations médicales recueillies doivent être strictement nécessaires à l’évaluation du risque d’assurance et ne doivent pas empiéter sur la vie privée ou les droits de l’emprunteur.

Questionnaire de santé pour un prêt immobilier : ce qui concerne votre santé que l’assureur n’a pas besoin de savoir

Lors de la soumission d’un questionnaire de santé pour un prêt immobilier, il est important de comprendre que certaines informations relevant de la sphère privée ou médicale de l’emprunteur ne sont pas pertinentes pour l’évaluation du risque par l’assureur. Voici quelques exemples de ce que l’assureur n’a pas besoin de savoir :

  • Détails intimes sur la vie privée : L’assureur n’a pas besoin de connaître les détails de la vie privée de l’emprunteur, tels que son orientation sexuelle, ses préférences personnelles, ses croyances religieuses ou ses affiliations politiques.
  • Informations familiales non pertinentes : Des détails excessifs sur la composition de la famille, les relations familiales ou les antécédents familiaux non liés à des maladies héréditaires ne sont pas nécessaires.
  • Histoire médicale mineure : Les conditions médicales mineures ou temporaires qui ne présentent pas de risque significatif pour l’assurance emprunteur, comme un rhume commun, des allergies saisonnières ou des blessures mineures, peuvent ne pas être pertinentes.
  • Détails sur les traitements non pertinents : Les traitements médicaux mineurs ou cosmétiques, tels que les traitements dentaires de routine, les soins de la peau ou les interventions esthétiques non chirurgicales, peuvent ne pas être nécessaires à mentionner.
  • Historique de santé mentale mineur : Les épisodes de stress passagers, les consultations ponctuelles avec un psychologue pour des problèmes de vie courants, ou d’autres préoccupations de santé mentale mineures et temporaires peuvent ne pas être pertinentes pour l’assurance emprunteur.

En général, l’assureur n’a besoin que des informations médicales pertinentes pour évaluer le risque associé à l’assurance emprunteur, et il est important de répondre honnêtement aux questions posées tout en préservant la confidentialité des informations personnelles et médicales qui ne sont pas pertinentes pour la souscription de l’assurance.

Questionnaire santé prêt immobilier : peut-on refuser de le remplir ?

Oui, en général, les emprunteurs ont le droit de refuser de remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier. Cependant, il est important de comprendre les conséquences potentielles de ce refus.

  • Refus d’assurance emprunteur : Dans de nombreux cas, la souscription d’une assurance emprunteur est une condition préalable à l’obtention d’un prêt immobilier. Si un emprunteur refuse de remplir le questionnaire de santé, il peut également se voir refuser la couverture d’assurance emprunteur par l’établissement prêteur. Sans cette assurance, il peut être plus difficile d’obtenir un prêt immobilier, voire impossible dans certains cas.
  • Impact sur les conditions du prêt : Même si un emprunteur est prêt à renoncer à l’assurance emprunteur, le prêteur peut imposer d’autres conditions ou exigences pour compenser le risque accru résultant de l’absence d’assurance. Cela pourrait inclure des taux d’intérêt plus élevés, des garanties supplémentaires ou des montants de prêt réduits.
  • Exclusion de certaines garanties : Dans certains cas, les emprunteurs peuvent être en mesure d’obtenir un prêt immobilier sans remplir un questionnaire de santé en acceptant des conditions d’assurance emprunteur spécifiques qui excluent certaines garanties. Cela peut entraîner une couverture d’assurance limitée ou des exclusions pour certaines conditions médicales préexistantes.
  • Consultation légale : Avant de refuser de remplir un questionnaire de santé, il est conseillé aux emprunteurs de consulter un conseiller financier ou juridique pour comprendre pleinement les implications de ce refus sur leur capacité à obtenir un prêt immobilier et sur les conditions du prêt.

En résumé, bien que les emprunteurs aient le droit de refuser de remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier, cela peut avoir des conséquences sur l’obtention du prêt et sur les conditions qui lui sont associées. Il est important de peser soigneusement les options et de consulter des professionnels avant de prendre une décision.

Questionnaire santé prêt immobilier : que se passe-t-il après l’avoir rempli ?

Après avoir rempli le questionnaire de santé pour un prêt immobilier, plusieurs étapes peuvent se produire, en fonction des politiques de l’assureur et du processus de souscription spécifique. Voici ce qui se passe généralement après avoir rempli le questionnaire de santé :

  • Évaluation du risque : Une fois que le questionnaire de santé est soumis, l’assureur examine les informations fournies pour évaluer le risque associé à l’assurance emprunteur. Cela peut inclure l’évaluation des antécédents médicaux, des habitudes de vie et d’autres facteurs de risque.
  • Demande de renseignements supplémentaires : Dans certains cas, l’assureur peut demander des renseignements médicaux supplémentaires ou des examens médicaux complémentaires pour évaluer plus précisément le risque. Cela peut inclure des demandes de dossiers médicaux, des examens médicaux spécifiques ou des consultations avec des professionnels de la santé.
  • Tarification de l’assurance : Sur la base des informations recueillies dans le questionnaire de santé et de toute information supplémentaire obtenue, l’assureur détermine le montant de la prime d’assurance emprunteur. La prime peut varier en fonction du niveau de risque évalué.
  • Notification de décision : Une fois l’évaluation du risque terminée et la prime calculée, l’assureur notifie l’emprunteur de sa décision concernant l’acceptation ou le rejet de la demande d’assurance emprunteur. Si la demande est acceptée, les détails de la couverture et les modalités de paiement sont généralement communiqués à l’emprunteur.
  • Souscription de l’assurance : Si la demande d’assurance est acceptée et que l’emprunteur accepte les termes de la police d’assurance, la souscription de l’assurance est finalisée. Cela peut impliquer la signature d’un contrat d’assurance et le paiement de la première prime d’assurance.

En résumé, après avoir rempli le questionnaire de santé pour un prêt immobilier, l’assureur procède à une évaluation du risque, détermine la prime d’assurance, notifie sa décision à l’emprunteur et finalise la souscription de l’assurance si la demande est acceptée.

Questionnaire santé prêt immobilier : que risque-t-on à mentir ?

Mentir dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier peut avoir des conséquences graves et potentiellement coûteuses. Voici quelques-uns des risques associés à la fourniture d’informations fausses ou trompeuses dans un tel questionnaire :

  • Invalidation de l’assurance : Si l’assureur découvre que des informations incorrectes ont été fournies dans le questionnaire de santé, il peut invalider la police d’assurance emprunteur. Cela signifie que l’emprunteur ne bénéficiera pas de la couverture en cas de sinistre, même s’il a payé des primes d’assurance.
  • Refus de paiement des prestations : En cas de réclamation, si l’assureur découvre des informations fausses ou trompeuses dans le questionnaire de santé, il peut refuser de verser les prestations prévues par la police d’assurance, laissant ainsi l’emprunteur responsable du remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou de maladie grave.
  • Poursuites judiciaires : L’assureur peut engager des poursuites judiciaires contre l’emprunteur pour fraude à l’assurance ou fausse déclaration. Les conséquences juridiques de la fraude à l’assurance peuvent être importantes, y compris des amendes, des pénalités financières et même des peines d’emprisonnement dans certains cas.
  • Impact sur la future couverture d’assurance : Une fois qu’une fraude à l’assurance est découverte, l’emprunteur peut avoir du mal à obtenir une couverture d’assurance à l’avenir, car les assureurs peuvent être réticents à assurer une personne ayant un historique de fraude.

En résumé, mentir dans un questionnaire de santé pour un prêt immobilier peut entraîner des conséquences financières graves, y compris la perte de la couverture d’assurance, des frais juridiques et des poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de fournir des informations exactes et complètes dans le questionnaire de santé pour éviter tout problème futur.

Questionnaire de santé prêt immobilier : quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?

Le « droit à l’oubli » est une disposition légale qui permet à certaines personnes ayant survécu à des maladies graves, comme le cancer, de ne pas avoir à déclarer leur passé médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur ou d’une assurance-vie après une certaine période de rémission. Cette mesure vise à protéger les personnes ayant surmonté une maladie grave contre la discrimination en matière d’assurance en reconnaissant leur droit à la vie privée et à une réintégration sociale sans être pénalisées par leur passé médical.

En France, le droit à l’oubli concerne principalement les maladies graves suivantes :

  • Cancer : Le droit à l’oubli concerne généralement les personnes ayant survécu à certains types de cancer, tels que le cancer du sein, le cancer de la prostate, le cancer du col de l’utérus, le cancer de la peau (mélanome), etc.
  • Maladies cardiovasculaires : Certaines maladies cardiovasculaires graves, telles que l’infarctus du myocarde, l’insuffisance cardiaque sévère, l’accident vasculaire cérébral (AVC), peuvent également être couvertes par le droit à l’oubli.
  • Maladies neurologiques : Le droit à l’oubli peut s’appliquer à certaines maladies neurologiques graves, comme la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, etc.

Il est important de noter que les critères spécifiques du droit à l’oubli peuvent varier en fonction des assureurs et des réglementations locales. De plus, le droit à l’oubli peut être soumis à des conditions, telles que la durée de rémission de la maladie et la nature spécifique de la maladie. Il est recommandé de consulter un conseiller en assurance pour obtenir des informations précises sur l’application du droit à l’oubli dans un contexte donné.

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