La taxe foncière, un impôt local qui s’applique aux propriétés immobilières bâties et non bâties, est souvent source de confusion en cas de location. Qui paie la taxe foncière ? Le propriétaire ou le locataire ?

La taxe foncière : un impôt sur la propriété immobilière

La taxe foncière est un impôt annuel qui s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers. Son calcul est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, c’est-à-dire la valeur théorique que le bien pourrait générer s’il était loué. Cette valeur est fixée par l’administration fiscale et peut varier selon la nature du bien, sa superficie, son emplacement et son état. Le taux d’imposition local, ajouté au taux national, donne le taux global appliqué au bien. En 2023, le taux national de la taxe foncière est de 12,5% et les taux locaux sont fixés par les communes. Par exemple, pour une maison de 100 m² située à Paris, la valeur locative cadastrale peut être de 1 500 euros par an, ce qui correspond à une taxe foncière de 187,5 euros (1 500 x 12,5%).

Le propriétaire a la possibilité de répercuter la taxe foncière sur le locataire en l’intégrant dans le loyer. Toutefois, la possibilité de répercuter la taxe foncière sur le locataire est soumise à certaines conditions, notamment la présence d’une clause spécifique dans le contrat de location.

Règles applicables en cas de location

En règle générale, le propriétaire est responsable du paiement de la taxe foncière. Cette responsabilité découle du fait que la taxe foncière est un impôt sur la propriété, et le propriétaire est le détenteur du bien. Toutefois, certaines exceptions existent.

Clause de l’acte de location

Le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’une répartition différente du paiement de la taxe foncière par le biais d’une clause spécifique dans le contrat de location. Cette clause doit être rédigée de manière claire et précise afin d’éviter toute ambiguïté. Par exemple, le contrat de location peut stipuler que le locataire est responsable du paiement de la taxe foncière, ou que la taxe foncière est partagée entre le propriétaire et le locataire selon un certain pourcentage. Il est crucial que la clause de location soit rédigée avec soin et que les deux parties s’entendent sur son contenu.

Bail commercial

En matière de bail commercial, la situation est différente. En effet, la législation prévoit que le locataire est souvent responsable du paiement de la taxe foncière. Cette disposition s’explique par le fait que le locataire commercial est souvent responsable de l’exploitation du bien et des charges qui y sont liées. Par exemple, dans le cas d’un local commercial situé à Lyon, le locataire est généralement responsable du paiement de la taxe foncière, même si la propriété du local appartient au propriétaire. Le montant de la taxe foncière est alors intégré dans les charges locatives. Le locataire paie la taxe foncière via le loyer, et le propriétaire se charge de payer la taxe foncière à l’administration fiscale.

Autres situations particulières

• Location d’une dépendance : si vous louez une dépendance (garage, cave, etc.), la taxe foncière est généralement à la charge du propriétaire. Cependant, vérifiez le contrat de location pour vous assurer des responsabilités concernant le paiement de la taxe foncière.
• Location d’un terrain non bâti : le locataire d’un terrain non bâti est généralement responsable du paiement de la taxe foncière. La responsabilité du paiement est souvent fixée dans le contrat de location. Par exemple, si vous louez un terrain à Marseille pour y construire une maison, vous devrez payer la taxe foncière sur ce terrain non bâti.
• Location d’un bien en copropriété : dans le cas d’une location d’un bien en copropriété, la responsabilité du paiement de la taxe foncière est généralement partagée entre le propriétaire et les autres copropriétaires. Les modalités de paiement sont définies dans le règlement de copropriété.

Impact des modifications du contrat de location

Renouvellement du bail

Le renouvellement du bail n’a généralement pas d’impact sur la responsabilité du paiement de la taxe foncière. Si la clause du contrat de location relative à la taxe foncière reste inchangée, les obligations du locataire et du propriétaire restent les mêmes. Cependant, si le contrat de location est modifié lors du renouvellement, il est essentiel de vérifier les nouvelles clauses relatives à la taxe foncière. Par exemple, si un locataire à Nice renouvelle son bail et que le propriétaire décide de modifier le contrat en transférant la responsabilité du paiement de la taxe foncière au locataire, le locataire devra s’assurer de payer la taxe à temps.

Modification des clauses du contrat

Toute modification des clauses du contrat de location concernant la taxe foncière peut affecter la responsabilité du paiement. Si une clause est ajoutée, modifiée ou supprimée, il est important de comprendre les conséquences de cette modification sur les obligations de chaque partie. Il est recommandé de demander conseil à un professionnel du droit pour analyser les implications de ces modifications et s’assurer que les clauses sont claires et justes pour les deux parties.

Résiliation du bail

Lors de la résiliation du bail, le locataire et le propriétaire doivent s’assurer que les obligations relatives à la taxe foncière sont respectées. Il est important de vérifier la date d’échéance du paiement de la taxe foncière et de s’assurer que la taxe est payée par la partie responsable. Par exemple, si un locataire à Lille décide de quitter son appartement avant la fin du bail, il est important de s’assurer que la taxe foncière est payée par la partie responsable selon les termes du contrat de location.

Impact des changements de propriétaires

Vente du bien

En cas de vente du bien pendant la durée du bail, le paiement de la taxe foncière reste à la charge du propriétaire, même si le bien est vendu. Le nouveau propriétaire est responsable du paiement de la taxe foncière à compter de la date de vente. Toutefois, il est possible que le contrat de location stipule que le locataire est responsable du paiement de la taxe foncière. Par exemple, si un propriétaire à Bordeaux vend son appartement à un nouveau propriétaire pendant la durée du bail, le nouveau propriétaire sera responsable du paiement de la taxe foncière, sauf si le contrat de location stipule que le locataire est responsable du paiement.

Changement de propriétaire en cours de location

Si le propriétaire change en cours de location, il est important d’informer les services fiscaux de ce changement de propriétaire. Le propriétaire doit informer les services fiscaux de la vente du bien afin que les taxes soient correctement calculées et facturées. Le nouveau propriétaire doit également se renseigner sur la situation concernant la taxe foncière du bien et s’assurer que les obligations relatives à la taxe foncière sont respectées.

Conseils pratiques pour les propriétaires et les locataires

Conseils pour les propriétaires

• Rédiger les clauses du contrat de location concernant la taxe foncière avec soin et précision. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ces clauses.
• Respecter les obligations déclaratives envers les services fiscaux. Il est important de déclarer la propriété du bien à l’administration fiscale et de payer la taxe foncière à temps.
• Profiter des aides et réductions de taxe foncière. Des aides et des réductions peuvent être accordées aux propriétaires, notamment aux propriétaires bailleurs. Par exemple, la réduction de la taxe foncière pour les logements locatifs de moins de 15 ans peut s’appliquer. Cette réduction est valable pour les propriétaires bailleurs qui louent leur bien à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Conseils pour les locataires

• Lire attentivement les clauses du contrat de location relatives à la taxe foncière. S’assurer de bien comprendre les obligations de chaque partie. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à demander des éclaircissements au propriétaire.
• Vérifier le montant de la taxe foncière. Si vous constatez une erreur sur le montant de la taxe foncière, n’hésitez pas à contacter les services fiscaux pour demander une correction.
• Se renseigner sur les aides et réductions de taxe foncière dont peuvent bénéficier les locataires. Certaines aides peuvent être accessibles aux locataires, notamment en fonction de leurs revenus. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour obtenir des informations sur les aides possibles.

La taxe foncière est un sujet complexe qui peut engendrer des situations délicates en cas de location. Une bonne communication entre le propriétaire et le locataire est essentielle pour éviter les malentendus et les litiges. Il est important de bien comprendre les règles applicables et les obligations de chaque partie afin de gérer sereinement les questions relatives à la taxe foncière.